La résiliation de l’assurance emprunteur
Quand résilier mon assurance emprunteur ?
Depuis le 1er septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur immobilier quand vous le souhaitez, dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt.
Quelles sont les conditions pour changer d'assurance de prêt ?
Une assurance emprunteur est généralement exigée pour tout crédit immobilier. C’est pourquoi la résiliation de votre assurance emprunteur ne peut se faire sans l’acceptation préalable de votre nouveau contrat par votre banque.
Pour obtenir cette acceptation, vous devez présenter à votre banque un nouveau contrat qui réponde à ses exigences d’équivalence de garanties, selon les critères du CCSF. Celles-ci sont stipulées sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qu’elle vous a remis avant la signature de votre crédit immobilier.
Si votre nouveau contrat présente bien un niveau de garanties équivalent à votre contrat bancaire initial, votre banque ne pourra pas refuser le changement d’assurance emprunteur. Elle dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés à réception de votre demande pour vous signifier son accord et vous faire parvenir un avenant à son offre de prêt incluant la nouvelle assurance. En outre, votre banque n’a pas le droit ni de modifier votre crédit ni de vous facturer des frais pour cette substitution.
Que dit la loi Lemoine ?
Conformément à l'article L.113-12-2 du code des assurances / L. 221-10 du code de la mutualité, si votre contrat couvre un crédit immobilier mentionné au 1e de l’article L. 313-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de résilier votre adhésion à ce(s) contrat(s) d'assurance à tout moment à compter de la date de signature de votre offre de prêt.
Comment résilier mon assurance emprunteur ?
Si votre contrat est géré par SECURIMUT, vous devez lui adresser votre demande de résiliation par courrier ou tout autre mode prévu à l'article L. 113-14 du code des assurances ou l’article L.221-10-3 du code de la mutualité selon votre contrat.
Votre demande de résiliation doit impérativement contenir les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance de l’assuré et du co-assuré, adresse et numéro de contrat d'assurance en cours.
Cette demande doit être accompagnée de l’avenant à l’offre de prêt signé qui atteste de l’accord de votre banque et précise la date de prise d’effet de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Dès lors, votre résiliation prendra effet au plus tôt 10 jours après la réception de cet accord ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
En cas de refus par le prêteur du nouveau contrat présenté en substitution, votre contrat d’assurance emprunteur géré par SECURIMUT ne pourra pas être résilié.
